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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d’information tardive par la banque

Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d’information tardive par la banque (Modèle de document)

Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.

Direction de l’information légale et administrative

01/06/2021