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Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (Modèle de document)

Modèle de document pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de régler un litige entre locataire et bailleur.

Rappel

la CDC n’est pas compétente pour un litige lié à un bail mobilité.

Direction de l’information légale et administrative

18/12/2020