Logo Mairie d'Etang-sur-Arroux

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander au commerçant le remboursement d’options payantes facturées sans votre consentement

Demander au commerçant le remboursement d’options payantes facturées sans votre consentement (Modèle de document)

Suite à l’achat en magasin d’un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager…​) ou d’une prestation de service (assurance annulation pour un voyage…​), permet de réclamer au commerçant le remboursement d’options payantes facturées par défaut

Direction de l’information légale et administrative

06/06/2018