Logo Mairie d'Etang-sur-Arroux

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*02)

Formulaire à adresser au procureur de la République

  • soit du tribunal dans laquelle la procédure a été menée,

  • soit de votre domicile.

Attention

ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou de poursuite judiciaire.

Direction de l’information légale et administrative

13/09/2021

Où s’adresser

Définitons

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.