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Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01)

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de délégué aux prestations familiales.

Direction de l’information légale et administrative

04/03/2019

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