Logo Mairie d'Etang-sur-Arroux

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Anah : demande de convention sans travaux (loyer social ou très social)

Anah : demande de convention sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*08)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Direction de l’information légale et administrative

08/02/2019

Où s’adresser