Logo Mairie d'Etang-sur-Arroux

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Mineur auteur d’infraction

Mineur auteur d’infraction

Avertissements

Réforme de la justice pénale des mineurs

Les règles concernant la justice pénale des mineurs évoluent suite au décret n°2021-682 et au décret n°2021-683 du 27 mai 2021.

Les informations données sur cette page restent d’actualité et seront modifiées dès le 30 septembre prochain, date d’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Direction de l’information légale et administrative

07/04/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Pour en savoir plus