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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Volontariats / Qu’est-ce qu’un congé de solidarité internationale ?

Qu’est-ce qu’un congé de solidarité internationale ?

Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d’entraide à l’étranger. Un agent public n’est pas concerné, sauf s’il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l’employeur si l’absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l’entreprise. Les règles diffèrent selon que l’entreprise relève ou non d’une convention collective , d’un accord d’entreprise ou de branche.

Convention collective, accord d’entreprise ou de branche

Conditions à remplir

Lieu de la mission et associations concernées

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :

Autres conditions

La convention collective , l’accord d’entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

  • Durée maximale du CSI

  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé

  • Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur

  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

  • Mesures permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant la durée du congé

  • Mode d’accompagnement du salarié à son retour

Demande de congé

Cas général

Le salarié informe l’employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l’un des moyens suivants permettant d’attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR

  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l’absence envisagée

  • Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie

Urgence

Le salarié informe l’employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l’un des moyens suivants permettant d’attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR

  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l’absence envisagée

  • Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie

Refus de l’employeur

Cas général

Le CSI peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l’un des moyens suivants :

  • Lettre RAR

  • Remise contre signature

Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise. L’employeur doit justifier son refus.

À noter

l’accord de l’employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes .

Urgence

Le CSI peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l’un des moyens suivants :

  • Lettre RAR

  • Remise contre signature

Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

À savoir

l’employeur n’est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes .

Statut du salarié en congé

Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré.

La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.

La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d’accord du salarié et de l’employeur.

Fin du CSI

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Le salarié remet à l’employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.

Autre situation

Conditions à remplir

Lieu de la mission et associations concernées

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :

Durée du congé

Cas général

La durée maximale du congé est de 6 mois.

Urgence

En cas d’urgence, la durée du congé est de 6 semaines.

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, le salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

En fonction de la taille de l’entreprise, le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité.

Table 1. Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI

Nombre total de salariés de l’entreprise

Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d’un CSI

Inférieur à 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Demande d’un CSI

Cas général

Le salarié informe l’employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l’un des moyens suivants permettant d’attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR

  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l’absence envisagée

  • Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie

Urgence

Le salarié informe l’employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l’un des moyens suivants permettant d’attester la date de remise de la demande :

  • Lettre RAR

  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l’absence envisagée

  • Nom de l’association avec laquelle la mission sera accomplie

Refus de l’employeur

Cas général

Le CSI peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l’un des moyens suivants :

  • Lettre RAR

  • Remise contre signature

Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise. L’employeur doit justifier son refus.

À noter

l’accord de l’employeur est acquis s’il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes .

Urgence

Le CSI peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de l’employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l’un des moyens suivants :

  • Lettre RAR

  • Remise contre signature

Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

À savoir

l’employeur n’est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes .

Statut du salarié en congé

Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré.

La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et à l’avancement.

La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d’accord du salarié et de l’employeur.

Fin du CSI

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Le salarié remet à l’employeur une attestation de fin de mission délivrée par l’association ou l’organisation concernée.

Direction de l’information légale et administrative

03/06/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…​)

Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)

Convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Accord collectif : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Abréviations

RAR : Recommandé avec avis de réception

Pour en savoir plus

Références