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Accueil particuliers / Transports / Conduire en France avec un permis étranger / Quelle amende risque un étranger en cas d’infraction routière en France ?

Quelle amende risque un étranger en cas d’infraction routière en France ?

Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation .

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

Conducteur allemand, autrichien, belge, britannique, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque

Vous avez un domicile ou un emploi en France

En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire .

Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l’une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d’un feu rouge

  • Conduite en état d’ivresse

  • Conduite sous l’influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

Vous avez une caution agréée par l’administration (par exemple automobile-club, touring-club)

En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire .

Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l’une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d’un feu rouge

  • Conduite en état d’ivresse

  • Conduite sous l’influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

Vous êtes dans une autre situation

En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire .

Si vous ne pouvez pas la payer ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation.

Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction.

Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction.

Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à vote charge.

Si vous n’avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l’une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d’un feu rouge

  • Conduite en état d’ivresse

  • Conduite sous l’influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d’un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

L’avis de contravention indique notamment la nature, la date et l’heure de l’infraction, le montant de l’amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

Conducteur d’un autre pays

Vous avez un domicile ou un emploi en France

En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire .

Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

Vous avez une caution agréée par l’administration (par exemple automobile-club, touring-club)

En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire .

Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

Vous êtes dans une autre situation

En cas d’infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire .

Un centre d’appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Si vous ne pouvez pas la payer ou si l’infraction commise n’est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu’au paiement d’une consignation .

Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l’infraction.

Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l’infraction.

Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière . Les frais sont à vote charge.

Direction de l’information légale et administrative

06/11/2020

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Infraction : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine

Amende forfaitaire : Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Consignation : Somme équivalente au montant d’une amende, qu’on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Pour en savoir plus

Références