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Qui peut toucher l’indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?

Vous pouvez percevoir cette indemnité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État

  • Vous changez d’emploi ou vous changez de région de travail sur décision de votre administration.

Les emplois pouvant donner lieu à l’attribution de l’indemnité sont fixés par arrêté ministériel. Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir. L’arrêté ministériel fixe également la période de référence pour le versement de l’indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans.

Le montant maximum de l’indemnité est fixé à 10 000 € . Il varie en fonction des sujétions imposées par l’emploi à pourvoir.

L’indemnité est payée en 3 fois :

  • 40 % lors de l’installation de l’agent dans son nouvel emploi,

  • 20  % à la moitié de la période de référence,

  • 40  % à la fin de la période de référence.

L’agent qui demande à quitter l’emploi pour lequel il perçoit l’indemnité avant la fin de la période de référence ne perçoit pas les fractions non échues de l’indemnité.

Direction de l’information légale et administrative

30/07/2020

Définitons

Sujétion : Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

Références