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Comment faire lever le gage ou l’opposition sur un véhicule ?

Si votre véhicule est gagé ou s’il existe une opposition au transfert de la carte grise (désormais appelé «certificat d’immatriculation)» , vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée. L’acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée.

Gage

Si votre véhicule est gagé, c’est généralement suite à un crédit de type crédit-bail.

Vous devez avoir remboursé entièrement votre crédit pour que l’organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative .

À noter

la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit.

Opposition

Opposition demandée par le Trésor Public

Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition demandée par le Trésor public, c’est parce qu' une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre.

C’est le cas si vous n’habitez plus à l’adresse indiquée sur votre carte grise. C’est le cas aussi si vous n’avez pas payé l’amende initiale dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.

Dans le cas d’une opposition demandée par le Trésor public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.

Rappel

le titulaire d’une carte grise qui déménage doit faire modifier l’adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement de domicile.

Opposition judiciaire

Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition judiciaire, cela signifie qu’il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV).

Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l’opposition.

Si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

Opposition demandée par un huissier

Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.

Vous devez alors obtenir une levée de l’opposition de la part de l’huissier, en général en réglant le montant qu’il vous réclame.

Opposition demandée par un expert automobile

Quand l’opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu’un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

Expert automobile

Tant que l’expertise considérera le véhicule comme relevant d’une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l’opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu’à un démolisseur .

Direction de l’information légale et administrative

02/08/2021

Références