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Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour «salarié détaché ICT» . La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention «salarié détaché ICT» suffit.

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour pluriannuelle «salarié détaché ICT» permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d’un transfert temporaire intragroupe ( «Intra corporate transfer» ).

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),

  • vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS «salarié détaché ICT» ,

  • vous venez en France pour occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise ,

  • vous avez un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie à l’étranger ,

  • vous avez une ancienneté d’au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Attention

d’autres règles s’appliquent si vous êtes Algérien . Si vous êtes Européen, vous n’avez pas besoin de titre de séjour.

Demande de la carte

Vous habitez à l’étranger

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Préfecture de police de Paris

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Pièces à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l’entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

  • Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d’entreprises : attestation employeur et fiches de paie

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à  1 589,47 €  brut par mois

  • Justificatif que l’entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s’effectue votre mission appartiennent au même groupe d’entreprises

  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d’expert

  • Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions

  • Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d’agence de mannequins

  • Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d’entrepreneur de spectacles vivants

  • Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d’intervention à la direction régionale des affaires culturelles

  • Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

À savoir

les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Coût

Vous devez payer  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux .

Traitement du dossier

**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

**Remise de la carte**

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l’étranger).

Durée de validité

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission ( 3 ans au maximum ), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple, 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante»  :

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.

**Pièces à fournir :**

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)

  • Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Cas général

Attention

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «salarié détaché ICT (famille)» .

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.

Direction de l’information légale et administrative

01/10/2021

Recherche guidée

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Transfert temporaire intragroupe : Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d’un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l’entreprise (ou du groupe d’entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail

Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pour en savoir plus

Références