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Contacter l’administration par voie électronique : mail, service en ligne…​

Vous pouvez contacter une administration et faire une demande en ligne ou par mail, sauf exceptions. Par exemple, une demande au service des impôts, à la mairie, à Pôle emploi,…​ Une administration doit respecter des règles concernent la réception, l’examen de votre demande et le délai pour vous répondre.

Quelles demandes peut-on faire en ligne ou par mail ?

La liste des services en ligne est disponible sur le site service-public.fr.

S’il n’y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l’envoi de documents par mail ou formulaire de contact .

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

À savoir

vous pouvez envoyer une lettre recommandée électronique  à une administration via le téléservice mis en place par l’administration, le recommandé électronique de la Poste ou un autre procédé électronique que l’administration accepte.

Toutefois, certaines demandes ne peuvent pas être faites par voie électronique.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d’ordre public .

Table 1. Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l’intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Comment savoir si sa demande est bien arrivée ?

Accusé de réception électronique

Quand l’administration reçoit votre demande, vous recevez immédiatement un accusé de réception électronique (ARE) .

L’ARE indique la date de réception de votre demande, le service chargé du dossier, son adresse postale ou mail et son numéro de téléphone.

L’ARE précise aussi si l’administration peut répondre à votre demande par une décision implicite d’acceptation ou une décision implicite de rejet .

En cas de décision implicite d’acceptation, l’ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme acceptée. L’ARE précise aussi que vous pouvez demander une attestation à l’administration.

En cas de décision implicite de rejet, l’ARE indique la date à laquelle la demande sera considérée comme refusée. L’ARE précise aussi les délais et les voies de recours.

Accusé d’enregistrement électronique

Si vous ne recevez pas immédiatement un accusé de réception électronique (ARE), vous recevez un accusé d’enregistrement électronique (AEE) .

L’AEE indique la date de réception de votre envoi.

Par la suite, vous recevez un ARE.

L’administration compétente doit vous envoyer l’ARE dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Exceptions

L’accusé de réception n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration.

Que se passe t-il en cas de demande incomplète ?

Si vous envoyez une demande incomplète, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent .

L’administration vous précise aussi s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L’administration vous fixe un délai de réponse .

Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception ou dans un courrier à part.

Si vous ne recevez pas de décision écrite de l’administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d’acceptation ou une décision implicite de rejet .

En cas de décision implicite d’acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la réception des documents ou informations exigés.

En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée est suspendu pendant le délai accordé pour compléter votre dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des documents et informations.

À savoir

l’administration peut suspendre l’examen d’un dossier dans l’attente d’un document uniquement si ce document est indispensable à l’instruction.

Que se passe t-il en cas d’envoi à un service incompétent ?

Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer.

Si vous ne recevez pas de décision écrite de l’administration, cela signifie que la décision est une décision implicite d’acceptation ou une décision implicite de rejet .

En cas de décision implicite d’acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la date de réception de la demande par le service compétent.

En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée court à partir de la date de réception de votre demande par le 1 er service saisi.

Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l’accusé de réception.

Comment savoir qui traite la demande ?

Lors des échanges avec vous, l’administration doit indiquer le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui traite votre demande.

Toutefois, l’anonymat est respecté si un motif de sécurité le justifie.

Dans quel délai l’administration doit-elle répondre ?

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration signifie que votre demande ou démarche est acceptée .

Toutefois, il y a des exceptions .

Par exemple, le silence gardé pendant 2 mois pour une demande d’inscription en école nationale supérieure d’architecture signifie que cette demande est refusée.

Direction de l’information légale et administrative

19/02/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Décision implicite d’acceptation : Lorsque l’administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.

Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Décision implicite de rejet : Lorsque l’administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet .

Acte de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’infraction comprend l’acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d’un moyen de transport, détention d’armes.

Pour en savoir plus

Références