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Vente immobilière : que doit indiquer l’annonce de l’agent immobilier ?

Les annonces immobilières de vente comportent des informations obligatoires, quel que soit le support sur lequel elles sont affichées ou publiées (vitrines de l’agence, journaux, site internet…​). Des informations complémentaires sont fournies pour la vente d’un bien en copropriété.

Cas général

L’annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison…​)

  • Situation géographique

  • Superficie et composition

  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…​)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l’annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C’est un délit puni de sanctions pénales.

À savoir

avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L’annonce indique les éléments suivants sur le prix de vente  :

  • Prix de vente

  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage

  • Répartition du paiement des honoraires entre l’acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l’acheteur , le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L’annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur , seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

L’annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE) . Il permet d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l’annonce intervient avant la fin des travaux.

L’annonce donne également des renseignements sur l’agence immobilière  :

  • Numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises)

  • Mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) de l’agent immobilier

Vente d’un bien en copropriété

L’annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison…​)

  • Situation géographique

  • Superficie et composition

  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…​)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l’annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C’est un délit puni de sanctions pénales.

À savoir

avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L’annonce indique les éléments suivants sur le prix de vente  :

  • Prix de vente

  • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage

  • Répartition du paiement des honoraires entre l’acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont payés par l’acheteur , le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L’annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur , seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

L’annonce précise également le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE) . Il permet d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l’annonce intervient avant la fin des travaux.

L’annonce donne également des renseignements sur l’agence immobilière  :

  • Numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises)

  • Mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) de l’agent immobilier

L’annonce doit être complétée par les éléments suivants :

Direction de l’information légale et administrative

27/10/2021

Comment faire si

A voir aussi :

Définitons

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Honoraires : Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Références