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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits / Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)

Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)

Si l’administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit alors d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Quelles décisions peuvent être contestées ?

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur votre demande (implicite).

Recours gracieux ou recours hiérarchique : quelles différences ?

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences.

Recours gracieux

Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).

Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Le recours préalable est-il obligatoire ?

Le recours préalable peut être libre ou obligatoire.

Lorsqu’il est libre, vous pouvez choisir de l’exercer ou de saisir directement le juge administratif.

Lorsque le recours préalable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l’avoir exercé.

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s’adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)

  • Accès aux documents administratifs

  • Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, …​)

  • Fonction publique militaire : recourS devant la commission de recours des militaires

  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

  • Contentieux sociaux (recours contre une décision de la MDPH ou de la MDMPH)

Les règles applicables sont différentes selon les Rapo. Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire. Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez. Elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

À noter

lorsqu’un recours administratif préalable est obligatoire, c’est indiqué dans la décision.

Comment faire un recours ?

Recours gracieux ou recours hiérarchique

Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice.

Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces pièces seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

Le recours gracieux doit être envoyé à l’auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique.

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Le RAPO peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Cela est précisé dans la décision contestée.

Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi.

L’autorité compétente pour recevoir le RAPO est également indiquée sur la décision contestée.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces pièces seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.

Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez.

Après le recours

Recours gracieux ou hiérarchique

Faire un recours gracieux ou hiérarchique vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Toutefois, vous devez avoir déposé ces recours avant l’expiration du délai du recours contentieux, c’est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif ( délai franc ). Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l’administration.

**Exemple** : l'administration vous link:/Particuliers/R14732[notifie] un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour link:/Particuliers/R33413[chômé] , le délai est prolongé jusqu'au 1 ^er^ jour link:/Particuliers/R17508[ouvrable] suivant.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l’administration concernée signifie qu’elle refuse votre recours.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale.

Si votre Rapo est rejeté, l’administration concernée doit motiver sa décision.

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement La décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

Tribunal administratif

Direction de l’information légale et administrative

10/02/2021

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour chômé : Jour non travaillé

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Abréviations

AR : Accusé de réception

Références