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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?

Les règles d’état civil diffèrent selon que l’enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Enfant décédé né vivant et viable

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance , l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès .

Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable et préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille .

Attention

en l’absence de certificat médical, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie.

Enfant sans vie

L’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie si votre enfant est mort-né (ou est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance ).

Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement . Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille . Vous pouvez lui donner un prénom.

Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.

À savoir

si vous n’êtes pas marié et que l’enfant sans vie est votre 1 er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.

Mairie

Direction de l’information légale et administrative

28/01/2021

Questions / réponses

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Références